Article 29
Abrogé par Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art. 4
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 septembre 2021