Arrêté du 16 octobre 2007 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle métiers de l'enseigne et de la signalétique.

En vigueur depuis le 07/11/2007En vigueur depuis le 07 novembre 2007

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Article 9

Version en vigueur depuis le 07/11/2007Version en vigueur depuis le 07 novembre 2007

Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.