Décret n°2007-1564 du 2 novembre 2007 modifiant le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie.

En vigueur depuis le 04/11/2007En vigueur depuis le 04 novembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 novembre 2007

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Article 4

Version en vigueur depuis le 04/11/2007Version en vigueur depuis le 04 novembre 2007

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.