Décret n°2007-1562 du 2 novembre 2007 portant extension à la commune de Rouen (Seine-Maritime) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public.

En vigueur depuis le 04/11/2007En vigueur depuis le 04 novembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 novembre 2007

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Article 1

Version en vigueur depuis le 04/11/2007Version en vigueur depuis le 04 novembre 2007

Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la commune de Rouen (Seine-Maritime), en tant qu'elles concernent l'éclairage public.