Arrêté du 10 octobre 2007 portant création du titre professionnel de monteur-dépanneur en climatisation.

En vigueur depuis le 31/10/2007En vigueur depuis le 31 octobre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 février 2014

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31/10/2007Version en vigueur depuis le 31 octobre 2007

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.