Arrêté du 27 septembre 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter au concours externe de contrôleur du travail.

En vigueur depuis le 30/10/2007En vigueur depuis le 30 octobre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 octobre 2007

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/10/2007Version en vigueur depuis le 30 octobre 2007

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.