Décret n° 2007-1543 du 26 octobre 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de fonctionnaires de catégorie B du ministère chargé de l'équipement.

En vigueur depuis le 28/10/2007En vigueur depuis le 28 octobre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 octobre 2007

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Article 4

Version en vigueur depuis le 28/10/2007Version en vigueur depuis le 28 octobre 2007

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.