Décret n°2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion de fréquences radioélectriques.

En vigueur depuis le 27/10/2007En vigueur depuis le 27 octobre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/10/2007Version en vigueur depuis le 27 octobre 2007

Le mode de calcul de la redevance instituée à l'article 1er et les conditions de son paiement et de son recouvrement sont déterminés par décret.