Décret n°2007-1515 du 22 octobre 2007 relatif aux conditions de production de certains vins de pays de zone

En vigueur depuis le 24/10/2007En vigueur depuis le 24 octobre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 octobre 2007

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Article 5

Version en vigueur depuis le 24/10/2007Version en vigueur depuis le 24 octobre 2007

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.