Décret n°2007-1503 du 19 octobre 2007 relatif au dispositif de contrôle de la durée de stationnement urbain et modifiant le code de la route

En vigueur depuis le 21/10/2007En vigueur depuis le 21 octobre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 octobre 2007

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Article 3

Version en vigueur depuis le 21/10/2007Version en vigueur depuis le 21 octobre 2007

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.