Décret n°2007-1497 du 18 octobre 2007 fixant pour l'année 2007 la quote-part des ressources du budget de la collectivité départementale de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation.

En vigueur depuis le 20/10/2007En vigueur depuis le 20 octobre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 octobre 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/10/2007Version en vigueur depuis le 20 octobre 2007

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.