Décret n°2007-1492 du 17 octobre 2007 relatif à l'allocation de remplacement pour le congé de paternité des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire).

En vigueur depuis le 19/10/2007En vigueur depuis le 19 octobre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 octobre 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/10/2007Version en vigueur depuis le 19 octobre 2007

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.