Arrêté du 4 octobre 2007 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport.

En vigueur depuis le 18/10/2007En vigueur depuis le 18 octobre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2021

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Article 7

Version en vigueur depuis le 18/10/2007Version en vigueur depuis le 18 octobre 2007

Le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.