Arrêté du 4 octobre 2007 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport.

En vigueur depuis le 18/10/2007En vigueur depuis le 18 octobre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2021

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Article 6

Version en vigueur depuis le 18/10/2007Version en vigueur depuis le 18 octobre 2007

L'arrêté du 25 septembre 1990 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport est abrogé.