Décret n°2007-1479 du 12 octobre 2007 relatif à la qualité de l'air et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire).

En vigueur depuis le 18/10/2007En vigueur depuis le 18 octobre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 octobre 2007

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Article 4

Version en vigueur depuis le 18/10/2007Version en vigueur depuis le 18 octobre 2007

Le présent décret est applicable à Mayotte dans les conditions prévues à l'article L. 652-5.