Décret n°2007-1460 du 12 octobre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité au commissaire du Gouvernement siégeant auprès de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.

En vigueur depuis le 15/06/2007En vigueur depuis le 15 juin 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 2007

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Article 1

Version en vigueur depuis le 15/06/2007Version en vigueur depuis le 15 juin 2007

Le commissaire du Gouvernement siégeant auprès de la Commission nationale de déontologie de la sécurité peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.