Décret n°2007-1459 du 11 octobre 2007 portant création d'un comité technique paritaire de l'Autorité de sûreté nucléaire.

En vigueur depuis le 13/10/2007En vigueur depuis le 13 octobre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 octobre 2007

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Article 15

Version en vigueur depuis le 13/10/2007Version en vigueur depuis le 13 octobre 2007

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.