Décret n°2007-1459 du 11 octobre 2007 portant création d'un comité technique paritaire de l'Autorité de sûreté nucléaire.

En vigueur depuis le 13/10/2007En vigueur depuis le 13 octobre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 octobre 2007

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Article 10

Version en vigueur depuis le 13/10/2007Version en vigueur depuis le 13 octobre 2007

Le comité technique paritaire émet un avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé au vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.