Article 8
Le comité technique paritaire établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du président de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Décret n°2007-1459 du 11 octobre 2007 portant création d'un comité technique paritaire de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 octobre 2007