Décret n°2007-1455 du 10 octobre 2007 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des personnels de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.

En vigueur depuis le 12/10/2007En vigueur depuis le 12 octobre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 octobre 2007

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Article 4

Version en vigueur depuis le 12/10/2007Version en vigueur depuis le 12 octobre 2007

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.