Décret n°2007-1455 du 10 octobre 2007 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des personnels de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.

En vigueur depuis le 12/10/2007En vigueur depuis le 12 octobre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 octobre 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/10/2007Version en vigueur depuis le 12 octobre 2007

Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire des inspecteurs est fixé à quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants.