Décret n°2007-1455 du 10 octobre 2007 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des personnels de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.

En vigueur depuis le 12/10/2007En vigueur depuis le 12 octobre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 octobre 2007

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Article 1

Version en vigueur depuis le 12/10/2007Version en vigueur depuis le 12 octobre 2007

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les fonctionnaires de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont représentés au sein des commissions administratives paritaires suivantes :

1. La commission administrative paritaire des directeurs des services douaniers ;

2. La commission administrative paritaire des inspecteurs principaux ;

3. La commission administrative paritaire des inspecteurs régionaux ;

4. La commission administrative paritaire des inspecteurs.