En vigueur depuis le 11/10/2007En vigueur depuis le 11 octobre 2007

Article 2

Version en vigueur depuis le 11/10/2007Version en vigueur depuis le 11 octobre 2007

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.