Arrêté du 19 septembre 2007 relatif à la distillation des vins dans la région délimitée "Cognac".

En vigueur depuis le 09/10/2007En vigueur depuis le 09 octobre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 octobre 2007

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Article 6

Version en vigueur depuis le 09/10/2007Version en vigueur depuis le 09 octobre 2007

Les vins produits en excédent de la quantité normalement vinifiée ne peuvent circuler qu'à destination d'une distillerie, des installations d'un élaborateur de vins vinés, de l'exportation vers un pays tiers à l'Union européenne.

Les documents d'accompagnement devront préciser "distillation obligatoire, article 28 du règlement (CE) n° 1493/99".