Décret n° 2007-1442 du 5 octobre 2007 modifiant le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire

En vigueur depuis le 07/10/2007En vigueur depuis le 07 octobre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 octobre 2007

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Article 29

Version en vigueur depuis le 07/10/2007Version en vigueur depuis le 07 octobre 2007

Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.