Arrêté du 28 septembre 2007 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la direction de la défense et de la sécurité civiles.

En vigueur depuis le 06/10/2007En vigueur depuis le 06 octobre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 septembre 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 06/10/2007Version en vigueur depuis le 06 octobre 2007

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.