Arrêté du 28 septembre 2007 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la direction de la défense et de la sécurité civiles.

En vigueur depuis le 06/10/2007En vigueur depuis le 06 octobre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 septembre 2011

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Article 5

Version en vigueur depuis le 06/10/2007Version en vigueur depuis le 06 octobre 2007

L'arrêté du 21 mars 1995 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'ouverture des plis de la sécurité civile est abrogé.