Article 3
Les convocations aux réunions de la commission sont adressées à ses membres par le bureau de la sous-direction de l'administration et de la logistique en charge de la procédure. Le secrétariat des réunions est assuré par ce même service.
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 septembre 2011
Les convocations aux réunions de la commission sont adressées à ses membres par le bureau de la sous-direction de l'administration et de la logistique en charge de la procédure. Le secrétariat des réunions est assuré par ce même service.
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