Décret n°2007-1429 du 3 octobre 2007 relatif à la profession de conseiller en génétique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

En vigueur depuis le 05/10/2007En vigueur depuis le 05 octobre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2010

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Article 3

Version en vigueur depuis le 05/10/2007Version en vigueur depuis le 05 octobre 2007

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.