Décret n°2007-1428 du 3 octobre 2007 relatif aux pharmacies à usage intérieur et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

En vigueur depuis le 05/10/2007En vigueur depuis le 05 octobre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 octobre 2007

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Article 7

Version en vigueur depuis le 05/10/2007Version en vigueur depuis le 05 octobre 2007

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.