Décret n°2007-1427 du 3 octobre 2007 relatif à la déduction des charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques et assimilés et modifiant l'annexe III au code général des impôts.

En vigueur depuis le 05/10/2007En vigueur depuis le 05 octobre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 octobre 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 05/10/2007Version en vigueur depuis le 05 octobre 2007

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.