Arrêté du 17 septembre 2007 portant création auprès de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire d'un Comité national du programme européen jeunesse en action.

En vigueur depuis le 03/10/2007En vigueur depuis le 03 octobre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 janvier 2012

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Article 8

Version en vigueur depuis le 03/10/2007Version en vigueur depuis le 03 octobre 2007

Les avis du Comité national sont pris à la majorité simple des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.