Arrêté du 17 septembre 2007 portant création auprès de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire d'un Comité national du programme européen jeunesse en action.

En vigueur depuis le 03/10/2007En vigueur depuis le 03 octobre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 janvier 2012

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Article 4

Version en vigueur depuis le 03/10/2007Version en vigueur depuis le 03 octobre 2007

Les membres du Comité national sont nommés pour une période de trois ans. En cas d'empêchement définitif, survenant pour quelque cause que ce soit, d'un membre du comité et de son suppléant, il est pourvu à leur remplacement jusqu'à l'expiration du mandat en cours, selon les mêmes modalités que pour la nomination initiale.