Décret n°2007-1408 du 1 octobre 2007 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des personnels de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

En vigueur depuis le 02/10/2007En vigueur depuis le 02 octobre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 octobre 2007

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Article 3

Version en vigueur depuis le 02/10/2007Version en vigueur depuis le 02 octobre 2007

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.