Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les fonctionnaires de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont représentés au sein des commissions administratives paritaires suivantes :

1. La commission administrative paritaire des chefs de service régional, des directeurs départementaux et des inspecteurs principaux ;

2. La commission administrative paritaire des inspecteurs.