Décret n°2007-1407 du 1 octobre 2007 relatif aux observatoires de l'immigration en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.

En vigueur depuis le 02/10/2007En vigueur depuis le 02 octobre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2024

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Article 7

Version en vigueur depuis le 02/10/2007Version en vigueur depuis le 02 octobre 2007

Sont abrogés :

1° Le décret n° 2005-1593 du 13 décembre 2005 portant création d'une commission chargée d'apprécier les conditions d'immigration à La Réunion ;

2° Le décret n° 2005-1594 du 13 décembre 2005 portant création d'une commission chargée d'apprécier les conditions d'immigration en Guyane.