Décret n°2007-1403 du 28 septembre 2007 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement technique agricole et de l'enseignement supérieur agricole pour les candidats présentant un handicap et modifiant le code rural (partie réglementaire).

En vigueur depuis le 30/09/2007En vigueur depuis le 30 septembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 septembre 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/09/2007Version en vigueur depuis le 30 septembre 2007

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.