Décret n°2007-1402 du 28 septembre 2007 portant application de l'article D. 641-82 du code rural

En vigueur depuis le 30/09/2007En vigueur depuis le 30 septembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 septembre 2007

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Article 1

Version en vigueur depuis le 30/09/2007Version en vigueur depuis le 30 septembre 2007

La charge maximale moyenne à la parcelle mentionnée à l'article D. 641-82 du code rural est fixée comme indiqué dans le tableau annexé au présent décret pour les appellations d'origine contrôlées qui y figurent.