Décret n°2007-1396 du 28 septembre 2007 relatif aux aides à la création d'entreprise et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 29/09/2007En vigueur depuis le 29 septembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 septembre 2007

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Article 11

Version en vigueur depuis le 29/09/2007Version en vigueur depuis le 29 septembre 2007

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.