Décret n°2007-1396 du 28 septembre 2007 relatif aux aides à la création d'entreprise et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 29/09/2007En vigueur depuis le 29 septembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 septembre 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 10

Version en vigueur depuis le 29/09/2007Version en vigueur depuis le 29 septembre 2007

Les dispositions prévues à l'article 4 du présent décret s'appliquent aux demandes d'aides introduites à compter du 1er décembre 2007.