Arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé Ancrages (Application nationale des contrôles de la redevance audiovisuelle et de gestion des sanctions)

En vigueur depuis le 22/09/2007En vigueur depuis le 22 septembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2013

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Article 6

Version en vigueur depuis le 22/09/2007Version en vigueur depuis le 22 septembre 2007

Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.