Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Décret n°2007-1372 du 19 septembre 2007 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2007