Décret n°2007-1370 du 19 septembre 2007 relatif au régime d'assurance vieillesse des conjoints collaborateurs d'avocats non salariés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 21/09/2007En vigueur depuis le 21 septembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2007

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Article 3

Version en vigueur depuis le 21/09/2007Version en vigueur depuis le 21 septembre 2007

Les premières cotisations appelées en application du présent décret porteront sur le deuxième semestre 2007, déduction faite, le cas échéant, des cotisations déjà versées au titre de cette période en application de l'article R. 723-67 dans sa rédaction en vigueur avant la publication du présent décret.