Décret n°2007-1363 du 17 septembre 2007 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.

En vigueur depuis le 19/09/2007En vigueur depuis le 19 septembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 septembre 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/09/2007Version en vigueur depuis le 19 septembre 2007

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.