Décret n°2007-1362 du 17 septembre 2007 relatif aux corps de fonctionnaires de laboratoire relevant du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le 19/09/2007En vigueur depuis le 19 septembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 septembre 2007

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Article 4

Version en vigueur depuis le 19/09/2007Version en vigueur depuis le 19 septembre 2007

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.