Décret n°2007-1362 du 17 septembre 2007 relatif aux corps de fonctionnaires de laboratoire relevant du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le 19/09/2007En vigueur depuis le 19 septembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 septembre 2007

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Article 3

Version en vigueur depuis le 19/09/2007Version en vigueur depuis le 19 septembre 2007

Le décret n° 2000-1012 du 17 octobre 2000 fixant les dispositions statutaires applicables aux techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.