Arrêté du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur

En vigueur depuis le 16/09/2007En vigueur depuis le 16 septembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 septembre 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 16/09/2007Version en vigueur depuis le 16 septembre 2007

Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.