Décret n°2007-1357 du 14 septembre 2007 relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement.

En vigueur depuis le 01/01/2008En vigueur depuis le 01 janvier 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2008

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/2008Version en vigueur depuis le 01 janvier 2008

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2008.