Décret n°2007-1348 du 12 septembre 2007 relatif aux heures de sorties autorisées en cas d'arrêt de travail et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 14/09/2007En vigueur depuis le 14 septembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 septembre 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/09/2007Version en vigueur depuis le 14 septembre 2007

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.