Décret n°2007-1344 du 12 septembre 2007 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile

En vigueur depuis le 14/09/2007En vigueur depuis le 14 septembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 septembre 2007

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Article 4

Version en vigueur depuis le 14/09/2007Version en vigueur depuis le 14 septembre 2007

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.